PACS 

Pacte Civil de Solidarité
Demande de PACS

Les pacs sont enregistrés en mairie depuis le 1er novembre 2017, sur RDV, et il faut habiter Lanester le jour de l’enregistrement.

S’adresser à l’Hôtel de Ville - Service de l’Etat Civil
Tél : 02 97 76 81 39

 

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

 

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France.  Pour conclure un PACS à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

 

Vous êtes susceptible de devoir respecter certaines conditions si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique.

 

Faire une demande de PACS (service-public.fr)

 

Quels sont les effets d'un PACS ? (obligations, droits, conséquences)

 

 

Modification ou dissolution

La Mairie est également compétente pour traiter les modifications ou dissolutions des PACS conclus depuis le 1er novembre 2017 dans son service. Pour les PACS enregistrés avant cette date (par conséquent au Tribunal de Lorient), veuillez vous adresser à la mairie de Lorient.

Note : le mariage entraîne la dissolution automatique du PACS.




Les 10 projets sélectionnés

Et aussi ...

Toutes vos démarches en lignes :

www.service-public.fr

 

zoom
Vivre dans mon quartier
Prévention canicule

La Ville effectue un recensement préventif des personnes âgées, handicapées ou isolées afin d'intervenir plus rapidement en cas de grosse chaleur

Lire la suite Lire la suite