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Aide aux loyers commerciaux

Plan de soutien aux commerces - aide aux loyers commerciaux

Par délibération du 1er Octobre 2020, le Conseil Municipal de Lanester a voté la mise en place d’un plan de soutien à destination des commerces de proximité. Ce soutien prend la forme d’une aide aux loyers commerciaux.

À QUI S’ADRESSE CE SOUTIEN ÉCONOMIQUE ?
Aux commerces de proximité de Lanester, situés hors zone d’activité commerciale (ZACOM).

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ACCORDÉE ?
L’aide est calculée sur la base du loyer mensuel hors charges du local, dans la limite mensuelle de 500 € : l’aide couvre la période de fermeture administrative survenue durant l’état d’urgence sanitaire (mars à juin 2020).

QUELS SONT LES CRITÈRES POUR PRÉTENDRE À CETTE AIDE ?

Il convient de cumuler plusieurs conditions :

  • Etre locataire d’un local commercial sur le territoire de Lanester, sans toutefois être locataire professionnel dans son domicile personnel
  • Avoir le siège de son activité sur le territoire de Lanester
  • Avoir moins de cinq salariés
  • Critère lié à l’activité économique en 2020 :
    • avoir été dans l’obligation de fermer administrativement son commerce, du fait de l’état d’urgence sanitaire (arrêté du ministre de la Santé du 15 mars 2020)
      ET
    • Justifier d’une baisse de 30 % de son chiffre d’affaires sur la période courant du 1er mars au 30 juin au regard de la même période en 2019.
  • Le commerce ne doit pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire

À QUI S’ADRESSER POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE ?
Complétez le formulaire en ligne ci-dessous.
Vous pouvez également télécharger et retourner la fiche de renseignements complétée en mairie par courrier postal ou par mail : 

Hôtel de Ville de Lanester - 1 rue Aragon – CS 20 779 - 56 607 LANESTER CEDEX
02 97 76 81 81 - mairie@ville-lanester.fr

Demande d'aide aux loyers commerciaux

Activité économique en 2020

Pièces justificatives à fournir (PDF ou JPEG)

Quittances de loyer relatives à la période de fermeture administrative du commerce en 2020 du fait de la crise sanitaire

que mon commerce ne se trouve pas en situation de liquidation judiciaire et que tous les renseignements fournis sont exacts

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